CGV - Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (Bilan de Compétences Art.L6313-1, L6313-4, R6318-8) mise à jour le 1/09/2023

Article I : Nature de la prestation :

Ces présentes conditions de ventes concernent la réalisation du bilan de compétences dans les conditions prévues par l’article L6313-1 et L6313-4 et R6318-8)

La souscription au bilan de compétences reste une démarche personnelle et volontaire.

L’adhésion peut être réalisée via le Compte Personnel d’Activité du titulaire du compte.

Dans le cas où la personne ne souhaite pas mobiliser son CPF, DEVCORH pourra transmettre, sur demande, un devis accompagné des CGV ainsi que du cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre du Bilan de Compétences.

La prestation “Bilan de Compétences” se décline en 3 offres de forfait :

Forfait 10 heures *
Forfait 15 heures *
Forfait 20 heures *
Forfait 24 heures*

*temps de préparation pédagogiques et travail personnel compris.

Article II : Modalités d’exécution :

A la suite de l’envoi de l’offre par DEVCORH, le bénéficiaire devra accepter ou refuser l’offre. Dans le cas où la personne accepte l’offre, elle dispose de 14 jours de réflexion pour confirmer ou annuler sa demande.

Passé ce délai, DEVCORH soumet à la personne un calendrier prévisionnel de positionnement des entretiens en visio-conférence sur MEET et/ou en présentiels.

Les séances d’entretien peuvent être réalisées, hors temps de travail ou pendant le temps de travail, sous réserve, pour le bénéficiaire, d’avoir obtenu l’accord préalable de son employeur.

Le déroulement du bilan de compétences respecte le cadre réglementaire, ci-joint. Toutefois des aménagements peuvent être apportés, en fonction de la situation socio-professionnelle du bénéficiaire, notamment sa situation de santé.
La situation de santé du bénéficiaire est prise en compte sans obligation, pour le bénéficiaire de prouver par un document administratif, de sa situation de handicap.

Avec l’accord du bénéficiaire, une démarche de RQTH pourra être mise en place, pendant le bilan.

Toutes séances en visioconférence annulées par le bénéficiaire à moins de 48H avant, ne seront pas remplacées et seront décomptées du forfait choisi.

En termes de délai d'exécution, les dispositions légales fixent un délai maximum de réalisation à 3 mois. Au-delà de ce délai, toute prolongation de l’accompagnement en bilan fera l’objet d’une nouvelle inscription facturée.

Cas particuliers :

Toutes demandes d’accompagnement professionnel (coaching), de la part du bénéficiaire, sur des problématiques : sociale, professionnelle, personnelle, feront l’objet d’une facturation dans le cadre d’un financement personnel, et ne pourra en aucun cas être prise en charge par le compte CPF du bénéficiaire.

Article III : Abandon et annulation :

Conformément à l’article 6.2 et 6.4 des conditions générales d’utilisation de la Caisse des Dépôts et consignations :

A compter de la date de signature de l’acceptation du devis via l’espace : Compte Personnel d’Activité, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Passé ce délai l’intégralité du Bilan est dû, en cas d’annulation de la part du client. Sauf en cas de force majeure (conf. les conditions particulières sur le compte CPF du client).

DEVCORH s’engage à relancer le bénéficiaire par tous les moyens de communication en sa possession, pour alerter le bénéficiaire. Sans réponse de la part du bénéficiaire, le forfait choisi sera retenu. En termes d’annulation, le bénéficiaire s’engage à annuler son dossier directement sur son compte CPF. DEVCORH n'intervient nullement sur le compte CPF du bénéficiaire. L’annulation du dossier doit être réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans le cas d’une annulation de l’inscription par DEVCORH, celle-ci procédera à un refus de prise en charge du dossier dans les 14 jours à partir de la date d’inscription. Auquel cas le compte CPF du bénéficiaire ne sera pas débité.

Article IV : Clause de confidentialité :

DEVCORH, s’engage à ne pas communiquer, à un tiers, toutes informations personnelles et confidentielles, qu’elle aurait pu recueillir lors de l’accompagnement de la personne. A la demande du bénéficiaire, DEVCORH pourra rédiger une synthèse du bilan de compétences à l’attention du financeur et/ou de l’employeur (dans le cas d’un bilan effectué pendant le temps de travail). Cependant cette synthèse sera remise au bénéficiaire, qui se chargera de la transmettre à la personne tiers. Conformément aux dispositions légales (section 2 Art. R 6313-4 à 6313-8), DEVCORH s’engage à détruire tous les documents qui auront permis de réaliser ce bilan à 3 mois à partir de la date de début de l’action. A noter que tous les supports et documents qui auront permis la réalisation du bilan, seront remis au bénéficiaire au moment du bilan final.

Article V : Livrables :

Au terme du bilan de compétences, DEVCORH transmettra au client les documents suivants :

Un certificat de réalisation
Un CV actualisé
Une synthèse du bilan de compétences
Une facture (réglée par la CDC dans le cas d’un financement CPF)

Article VI : Résolution de litiges :

Dans le cas d’un litige entre les deux parties, c’est le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre où est enregistrée la Société DEVCORH qui devra être saisie, par l’une ou l’autre des parties. Tribunal de commerce : 21 place de la victoire 97110 Pointe-à-pitre

PS : Ces conditions générales de ventes sont transmises par mail au bénéficiaire, au moment de sa demande d’inscription sur le bilan de compétences. Le cadre réglementaire de l’action de droit est également transmis au bénéficiaire dans les même délais.

Mentions légales :

Dénomination sociale ou raison sociale : DEVCORH

Adresse du siège social : 16B Centre d'affaires "Les Jardins de Houelbourg" Boulevard de Houelbourg 97122 Baie-Mahault, ZI de Jarry

Activité de l’entreprise : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)

Numéro de téléphone : +33 06 43 27 38 85

Adresse de courrier électronique : yasmina.davin@devcorh.com

Forme juridique de la société : S.A.R.L

Direction : Mme Yasmina SOUILAH-EDIB

Numéro de SIRET : 89098927000024

Numéro de SIREN : 890989270

Numéro d'Activité : 019732944397

Propriétaire du site : DEVCORH

Coordonnés de l’hébergeur du site :

Wix

1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Editeur du site : L’Agence Web Connect OutreMer

Responsable du contenu publié :

Mr. Yannick Grillon

Domicilié à :

156 Rue des Hortensias, Baie-Mahault 97122,

Téléphone : +590 690 23 78 88

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